Le RGPD

Le sigle RGPD signifie règlement général pour la protection des données personnelles.

En anglais, le sigle est GDPR pour general data protection regulation. Il désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles. Il a été conçu pour adapter et moderniser la législation et harmoniser le cadre juridique européen dans ce domaine. Toutes les entreprises, organismes publics et associations des 28 Etats membres de l'Union européenne qui collectent des données à caractère personnel sur les résidents européens sont concernés. Les organisations issues de pays en dehors de l'UE sont aussi concernées si elles collectent et traitent des données personnelles de résidents européens. Les Gafa, Uber, Airbnb et autres sont donc également soumis au règlement.

Du RGPD se dégage quatre principes clés : le consentement, la transparence, le droit des personnes et la responsabilité (accountability).

Le consentement. L'article 7 stipule que "le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale." Le consentement peut être retiré à tout moment par les personnes le demandant. Pour les entreprises à caractère BtoB, la collecte du consentement n'est pas obligatoire si la finalité de la collecte est bien respectée (les cases pré-cochées sont autorisées).
La transparence. Comme il est précisé dans l'article 12 du RGPD, les organisations doivent fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la façon dont sont traitées leurs données. Celles-ci doivent être accessibles par tous, via des documents contractuels, des formulaires de collecte ou les pages "privacy" des sites web.
Le droit des personnes. De nouveaux droits sont apparus dans le règlement comme le droit à l'oubli pour tous les utilisateurs. Les organisations n'ont plus qu'un mois (au lieu de deux) pour supprimer les données suite à une demande. Le droit à la portabilité des données est aussi une nouveauté. Il permet à un individu de récupérer les informations qu'il a fournies sous une forme réutilisable pour, le cas échéant, les transférer à un tiers.
Le principe de responsabilité (accountability). Il regroupe toutes les mesures qui visent à responsabiliser davantage les entreprises dans le traitement des données à caractère personnel. Les organismes doivent par exemple mettre en place des mesures adéquates pour garantir la sécurité des données. Elles doivent également appliquer le "privacy by design", un concept qui impose de réfléchir à la protection des données personnelles en amont de la conception d'un produit ou d'un service. Elles doivent aussi choisir des sous-traitants qui soient conformes au RGPD ou encore désigner un data protection officer (DPO), chargé de contrôler la conformité de l'organisme avec le RGPD.